TÉLÉCHARGER FORMULAIRE DOSSIER DALO

TÉLÉCHARGER FORMULAIRE DOSSIER DALO

Le formulaire CERFA à télécharger ci-dessous est indispensable à la constitution de votre dossier de demande de recours amiable logement. Demande en vue d'un recours amiable logement DALO. Formulaire CERFA N 1 (DALO) Liste des pièces justificatives à. Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont.

Nom: formulaire dossier dalo
Format:Fichier D’archive
Version:Dernière
Licence:Libre!
Système d’exploitation: MacOS. iOS. Windows XP/7/10. Android.
Taille:14.18 MB

Formulaires de demande

Mise à jour le Retrouvez en format PDF les formulaires et CERFA relatifs au DALODroit opposable au logement. Avez-vous déposé un dossier de surendettement à la Banque de France demande de logement (recours Dalo à télécharger) et le CERFA 01 pour une demande d'hébergement (recours Daho à télécharger).

TÉLÉCHARGER FORMULAIRE DOSSIER DALO GRATUIT

Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Épidémie Coronavirus Covid-19, tout ce qu'il faut savoir: lire l'actualité. Afficher le thème Papiers - Citoyenneté. Afficher le thème Famille. Afficher le thème Social - Santé.

Ville de Créteil - Logement

La commission de médiation est créée par la loi du 5 mars 2007 instituant le "droit au logement opposable". La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai anormalement long. Pour le département de l'Hérault, ce délai est fixé à 36 mois. La commission de médiation est chargée d'examiner les recours amiables portés devant celle-ci par les requérants. Ce recours doit être un recours ultime, en cas d'absence de proposition adaptée à la demande du requérant, logement ou hébergement. La commission se prononce sur le caractère prioritaire ou non du requérant et sur l'urgence qu'il y a à lui attribuer un logement ou une place d'hébergement. La saisine de la commission de médiation doit obligatoirement être faite à l'aide des formulaires que vous pouvez télécharger sur ce site ci-après. Important: si vous saisissez la commission de médiation sans avoir rempli de formulaire, ou bien en l'ayant rempli de façon illisible, votre saisine sera déclarée irrecevable.

Documents à télécharger

Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. La commission vous notifie ensuite sa décision. Notice offre de logement — 85 ko. Afficher le thème Loisirs.

Comment faire une demande de logement dalo ? Qui est concerné par le droit au logement opposable ?

La procédure est quasi identique à celle du DALO. Vous ne serez ni dehors, ni chez vous.

Vous pouvez le retirer dans la préfecture du département où vous travailler, ou vivez, ou avez seulement une adresse pour recevoir votre courrier. Votre dossier ne sera pas examiné. Cela est aussi valable pour un couple. Le justificatif ne vous sera toutefois demandé que plus-tard, une fois votre demande acceptée. Si vous le déposez directement au secrétariat, demandez aussi un accusé de réception.

l'Etat à votre service en Haute-Normandie et en Seine-Maritime. 1-Télécharger le formulaire DALO et remplissez en joignant toutes les pièces demandées ainsi que la note du travailleur social. 2-Déposer le dossier en. Formulaire DALO Notice d'information pour un recours logement Formulaire DAHO Notice d'information pour un Formulaire d'injonction de payer Formulaire de demande de délais au juge de l'exécution.